Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 8 - Règlement sur la délivrance des permis en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 5
Versions de la disposition
5. La demande de renouvellement d’un permis de centre médical spécialisé doit être faite au moins 6 mois avant sa date d’échéance.
La personne ou la société qui en sollicite le renouvellement doit satisfaire aux conditions et fournir les documents et renseignements prévus à l’article 1, 2, 3 ou 4, selon le cas, sauf ceux ayant déjà été fournis au ministre si le demandeur atteste qu’ils sont encore complets et exacts.
